Conditions générales de vente

Identification du vendeur

D&G BEAUTY S.A.S
FASHIONCILS
17 rue Carnot
93100 Montreuil
01 41 63 95 68

La société FASHIONCILS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de SIREN : 753 973 262

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.fashioncils.fr. Un service de commerce électronique spécialisé dans l'extension de cils (vente de produits pour les professionnels et formations extension de cils) édité par la société D&G BEAUTY SAS. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours (la date d'enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire) à compter de la validation de la commande :

- soit à vous livrer le produit commandé,
- soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire,
- soit à vous le rembourser par chèque si le montant du produit est supérieur à 200 € ou sous forme de bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 200 €.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

FASHIONCILS
17 rue Carnot
93100 Montreuil

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes.
En cas de rupture de stock sur certains produits de votre commande, nous expédions la commande sans lesdits produits.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Toute commande validée par " double clic " implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le " double clic " associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de FASHIONCILS jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client qu'il soit le réceptionnaire direct ou bien qu'il s'agisse de ses représentants. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur le site fashioncils.fr par l’acheteur à une tierce personne, ne pourra êtres pris en charge par FASHIONCILS. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Prix - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
FASHIONCILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

5.1 Modalités de Paiement

Paiement par chèque bancaire ou par virement :
Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque ou virement et après validation.

Paiement par Paypal :
Le paiement par Paypal s'effectue via un serveur bancaire sécurisé. Nous prenons en charge les frais liés aux transactions.

Défaut de Paiement :
FASHIONCILS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et en Suisse.

6.1 - Modalités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

6.2 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts).
Ils courent dès la validation de la commande.
À ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste // Transporteur ).
Tout article disponible en stock est expédié sous 48 à 96 heures.
Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.

Les commandes passées après midi sont systématiquement expédiées au plus tôt le jour ouvré suivant.
La boutique étant fermée les mercredis, les commandes passées sont systématiquement expédiées au plus tôt le jour ouvré suivant.

6.3 - Délais de livraison

Les délais de livraison par Colissimo pour la France Métropolitaine et Monaco sont de 2 jours ouvrables.
Les délais de livraison par Colissimo pour la Belgique, Suisse et la Corse sont de 4 à 8 jours ouvrables.
Ces délais de livraison sont purement informatifs et n'engagent en aucun cas FASHIONCILS.

6.4 Réception des articles

L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à :

FASHIONCILS
17 rue Carnot
93100 Montreuil

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

Article 7 : Responsabilités

Le site fashioncils.fr est exclusivement réservé aux professionnels de l'extension de cils régulièrement inscrits ou en-cours d'inscription au registre du commerce. Vous déclarez, en commandant sur le site professionnel fashioncils.fr, connaître les précautions d'usage pour l'utilisation, la manipulation et les consignes de sécurité liées aux produits et techniques relatives à l'extension de cils. FASHIONCILS dégage toute responsabilité dans le cas d'une mauvaise utilisation des produits commandés sur fashioncils.fr
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, FASHIONCILS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FASHIONCILS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.
FASHIONCILS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

8.1 - Les retours sous le motif NPAI

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes les frais étant à votre charge. Dans ce cas merci de prendre contact avec nous :

- Par téléphone au 01 41 63 95 68
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

FASHIONCILS
17 rue Carnot
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8.2– Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison, car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, une réexpédition sera planifiée. Dans ce cas merci de prendre contact avec nous.

- Par téléphone au 01 41 63 95 68
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

FASHIONCILS
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Article 9 : Droit de retour

9.1 - Procédure et conditions générales de retour

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients :

- dans les 7 jours suivants la livraison pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence.

- dans les 15 jours pour un produit défectueux . En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par FASHIONCILS, de la défectuosité du produit, FASHIONCILS remboursera au Client le prix du ou des articles concernés.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 9-2 et suivants des CGV.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

À noter : À réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre concernant le retour de votre colis. Veillez à respecter cette procédure afin que nos services puissent traiter votre demande. Dans le cas contraire, votre colis sera refusé :
Préparer et protéger soigneusement votre colis : veillez à soigneusement protéger l'emballage d'origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci. Dans le cas d'une rétractation, si le produit comporte une étiquette de protection sur l'emballage, merci de ne pas la déchirer ou de chercher à ouvrir l'emballage (refus possible du retour, consultez nos CGV). Veillez à restituer l'ensemble du colis d'origine. Joignez avec votre colis un courrier comportant vos coordonnés exactes, et rappelant votre numéro de commande avec le motif de retour.

Réserve :
FASHIONCILS se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées . Dès réception de ce produit, nous traiterons votre retour afin de répondre le plus rapidement possible à vos souhaits.

9.2- Les retours pour rétractation

Modalités de retour

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué. À défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation
Les retours ne seront pas acceptés si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine n'est plus sous cellophane, descellé, ouvert, déchiré, marqué…
Les produits soldés et déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.

Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).


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